OAED : un taux directeur ne fait pas une politique d’allocation des ressources
Le taux d’évolution voté n’est pas une décision tarifaire. C’est le ROB qui le traduit en politique d’allocation des ressources opposable.
Par Chaque année, de nombreux conseils départementaux votent un objectif annuel d’évolution des dépenses (OAED) des établissements et services sociaux et médico-sociaux. À l’État, c’est « l’évolution de la DRL » (dotation régionale limitative) et le ROB (rapport d’orientation budgétaire).
Le taux donne un cap
Il fixe un cadre global d’évolution des dépenses des ESMS relevant du champ concerné. Il traduit des arbitrages budgétaires et des priorités politiques.
Mais il ne signifie pas que chaque établissement bénéficiera mécaniquement de la même évolution. Les besoins, les coûts, les obligations réglementaires, les activités et les situations financières diffèrent. L’enjeu est de comprendre comment l’objectif global se décline concrètement dans les décisions individuelles de tarification.
Le taux directeur n’est pas une décision tarifaire
Un taux de 1 %, par exemple, ne signifie pas nécessairement que chaque budget doit être augmenté de 1 %.
Il y a trois niveaux de lecture : l’orientation budgétaire du financeur, l’enveloppe disponible et la décision tarifaire. Confondre ces niveaux conduit à surinterpréter le taux annoncé, aussi bien du côté des autorités de tarification que des gestionnaires.
Le ROB traduit le chiffre en politique d’allocation de ressources
Le taux directeur ne devrait pas être lu isolément. Il n’est pas opposable en soi : ce sont les orientations qui le sont (CASF, article R314-22, 5°), dès lors qu’elles sont définies, pour tous les établissements ou par catégories.
Un rapport d’orientation budgétaire peut ainsi éclairer les choix de l’autorité de tarification. C’est cela, une politique d’allocation de ressources : des choix construits, des orientations formalisées par catégories d’établissements, qui seront ensuite déclinées dans les décisions de tarification.
Cela resservira d’ailleurs lors du contrôle du réalisé, dans le cas où les gestions seraient déficitaires.
Les indicateurs sont essentiels
Ils ne remplacent pas la décision politique, mais ils permettent de la rendre plus lisible, de la décliner en décisions tarifaires et de sécuriser les arbitrages.
Piloter les ressources, ce n’est pas seulement fixer un taux d’évolution. C’est répartir l’enveloppe au regard des attendus pour les établissements, sécuriser cette répartition et assurer sa cohérence au regard de la politique publique portée.
Chez BMSE, nous nous intéressons précisément à l’usage des données tarifaires pour orienter les décisions de tarification.