La comptabilisation des dépenses rejetées vous donne encore le tournis ?

Essayons de démêler le fil.

Dans l’ancienne méthode de comptabilisation de ces charges, elles venaient en réformation du résultat. Ainsi, si le déficit était présenté à -20 000 € et que l’autorité de tarification rejetait 20 000 € de charges, le résultat à affecter était de 0 € : le problème était réglé.

Depuis le 1er janvier 2017, le mécanisme comptable est plus compliqué à appréhender. Par simplification, je fais ici abstraction des provisions inopposables (congés payés et retraite).

En simplifiant

• Le résultat administratif n’est plus réformé : le résultat présenté est affecté selon les modalités prévues aux articles R314-51 et R314-234 du CASF.
• Les dépenses rejetées sont déduites de la dotation N+2 conformément aux articles R314-52 et R314-236, via le même compte que pour les reprises d’excédent (compte 11502).
• Les dépenses rejetées sont maintenues au bilan (comptes 11591 / 1195). C’était déjà le cas avant la réforme, mais le compte change : il s’agit désormais d’une composante du FRE, mêlée aux reports à nouveau du bilan financier, alors qu’auparavant c’était une ligne dédiée du FRI.

Avec un peu plus de détail, et un peu moins de numéros de compte

Les charges rejetées n’impactent pas le résultat : elles sont déduites de la prochaine dotation. Le résultat comptable N+2 sera dégradé, mais pas le résultat administratif, du fait du mécanisme du compte 115. C’est la même mécanique que pour une reprise d’excédent : on considère que les produits ont déjà été perçus.

Cependant, il faut aussi affecter le résultat présenté, puisqu’il n’est plus réformé.

En CA hors CPOM, c’est l’autorité de tarification qui affecte. S’il s’agit d’un déficit, elle n’a que deux possibilités : la reprise soit sur la réserve de compensation des déficits, soit sur la dotation suivante (éventuellement étalée sur trois ans). Si elle ne souhaite pas reprendre sur la réserve de compensation pour des dépenses rejetées, elle peut retenir une reprise de déficit à hauteur du niveau de déficit expliqué par des charges rejetées. Ceci neutralisera toutefois l’impact sur la dotation N+2. Mais elle pourrait aussi bien reprendre sur la réserve de compensation des déficits, et ainsi diminuer la dotation.

En ERRD ou en CPOM avec libre affectation du résultat, c’est le gestionnaire qui affecte le résultat. S’il s’agit d’un déficit, il ne pourra que l’affecter à la réserve de compensation des déficits ou en report à nouveau déficitaire, alors que les dépenses rejetées seront toujours déduites de la prochaine dotation.

Une question restée ouverte

Cela étant expliqué, je me questionne. Étant dans les services de l’État lors de l’entrée en vigueur de ces dispositions, je peux témoigner du fait que nous n’avons reçu aucune instruction à ce sujet.

S’agissait-il de modifier fondamentalement le mécanisme, ou simplement de l’ajuster pour les CPOM et les ERRD ?