Celle dont on ne doit pas prononcer le nom : l’autorité de tarification des ESMS

Les mots évoluent. « Autorité de tarification » avait d’ailleurs déjà remplacé « autorité de tutelle ». Comme l’expression « en province » est devenue « en région »… avant d’être, sans doute, reformulée autrement demain.

Nous cherchons sans cesse de nouveaux termes pour atténuer des connotations devenues crispantes. Et c’est plutôt une bonne chose.

Car le mot « autorité » est, en réalité, réducteur. La posture attendue est bien plus complexe : elle combine contrôle, conseil et négociation.

Des prérogatives majeures

Pourtant, quelle que soit l’étiquette, cette « autorité », en quête permanente d’identité, dispose de prérogatives majeures.

• Elle détermine les besoins en places dans le cadre des schémas d’organisation (créations, transformations, suppressions).
• Elle autorise l’ESMS pour 15 ans… et peut retirer cette autorisation. Même sans financement public, aucune activité d’ESMS n’est possible sans son autorisation.
• Elle fixe le cahier des charges : attentes obligatoires, modalités d’orientation, cadre d’intervention.
• Elle finance l’ESMS, avec des pouvoirs étendus : fixation de l’activité prévisionnelle, détermination des plafonds de charges et de produits, affectation des résultats, validation des investissements et des emprunts, rejet des charges ne relevant pas de la gestion normale. Le gestionnaire propose, mais décline obligatoirement un budget exécutoire conforme à la tarification arrêtée.
• Elle dispose d’un pouvoir d’inspection-contrôle, y compris inopiné.
• Elle reprend amortissements, réserves et provisions financés par elle en cas de cessation d’activité ou de transfert d’autorisation.

En contrepartie

Le gestionnaire bénéficie :

• d’un engagement de financement de l’exploitation sur 15 ans, aligné sur la durée de l’autorisation ;
• de la reprise des déficits relevant d’une gestion normale de l’établissement (hors dispositions spécifiques aux CPOM).

Derrière les débats sémantiques, une réalité demeure : la relation entre ESMS et autorité de tarification est structurante, durable et asymétrique.

Le terme « autorité » vous semble-t-il encore pertinent aujourd’hui ?