Le Conseil d’État rejette les recours des départements relatifs à l’extension du Ségur

Mais la question du financement du « Ségur pour tous » demeure pour les ESMS de ces territoires.

La décision rendue le 24 juillet 2026 par le Conseil d’État met fin aux recours de départements contestant l’agrément et l’extension de l’accord du 4 juin 2024 relatif à l’extension du Ségur dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif.

Ce contentieux était porté par dix départements, issus de cinq régions, de l’Île-de-France à des départements plus ruraux.

Les départements contestaient notamment l’impact financier de cette mesure sur leurs budgets, et invoquaient le principe de libre administration des collectivités ainsi que l’absence de compensation des charges nouvelles.

Ce que retient le Conseil d’État

• La charge supplémentaire résultant de l’agrément n’est pas d’une ampleur telle qu’elle porterait atteinte au principe de libre administration des départements.
• L’agrément ne constituant ni un transfert de compétence de l’État vers les départements, ni une création ou une extension de compétence, le mécanisme constitutionnel de compensation des transferts de compétences n’a pas vocation à s’appliquer.
• Concernant l’extension de l’accord, le Conseil considère que le surcoût est limité et qu’il n’a pas reçu d’élément permettant d’établir qu’il serait insoutenable pour les départements.

Ce que la décision ne dit pas

Le Conseil d’État confirme ici la légalité de l’agrément et de l’extension de l’accord. Il ne dit pas que les surcoûts salariaux sont nécessairement intégralement couverts dans les budgets des établissements et services.