Le FNAVDL vu par la Cour des comptes

Le Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL).

Lorsque j’ai pris mes fonctions d’IASS, on m’a indiqué qu’il avait fallu un État schizophrène pour le créer : l’État désigne un bailleur pour reloger, puis se verse des astreintes sur un fonds affecté, pour financer l’accompagnement qui manquait pour convaincre le bailleur.

Deux ans plus tard, c’était devenu notre outil principal pour la mise en œuvre du Logement d’abord. Plus que le CHRS hors les murs et l’intermédiation locative. À tel point que nous avons transformé des crédits hébergement (le BOP 177, pour les intimes) pour compléter l’enveloppe FNAVDL.

Non sans nous interroger sur l’inflexion dans l’articulation avec les collectivités.

Extraits choisis du rapport de la Cour des comptes

« La gestion des astreintes dues par l’État au titre du contentieux injonction du toit opposable est défaillante, alors même que le traitement par les tribunaux administratifs et les services déconcentrés de l’État mobilisent un personnel important. »

« L’accompagnement dans le logement et la prévention des expulsions relèvent d’une compétence partagée avec les collectivités locales, et nécessite une clarification des rôles davantage qu’une augmentation des moyens financiers que le FNAVDL y consacre. »

« En zone tendue, le frein principal au relogement demeure l’absence de logements adaptés disponibles. »

Les recommandations de la Cour

1. (DHUP, DIHAL, 2026) S’assurer de l’articulation effective, au sein de chaque plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD), des objectifs départementaux pour l’action sociale liée au logement (ASLL) et de ceux de l’État pour l’accompagnement vers et dans le logement (AVDL).
2. (Comité de gestion du FNAVDL, 2026) Engager l’évaluation des principaux projets financés par le FNAVDL pour mesurer leur utilité vis-à-vis des bénéficiaires finaux.
3. (Comité de gestion du fonds, 2026) Recentrer l’action du FNAVDL sur les zones très tendues où les ménages reconnus prioritaires sont concentrés.
4. (Comité de gestion du fonds, 2026) Définir des objectifs en matière de nombre de bailleurs sociaux à mobiliser sur le champ de l’accompagnement.
5. (CGLLS, DIHAL, 2026) Élaborer, pour l’exercice 2027, des documents annuels de prévision et d’exécution des dépenses établis sur les mêmes bases, conformément à la réglementation.
6. (DIHAL, CGLLS, 2027) Engager, à compter de l’exercice 2027, la totalité du montant des conventions lors de leur signature.
7. (DHUP, DIHAL, 2027) Réformer le système des astreintes pour en alléger la charge administrative et en garantir le paiement effectif.
8. (DHUP, 2027) En cas de maintien d’un principe d’astreintes individuelles, instaurer un système d’actualisation des situations ayant conduit à la pénalité de l’État.