Jurisprudence : l’autorité ne peut pas refuser de reprendre un déficit lorsque la réserve de compensation est épuisée
Hors CPOM, un déficit au CA est repris sur la réserve de compensation ou sur la dotation suivante. Refuser sa reprise suppose d’objectiver des dépenses refusées.
Par En cas de déficit d’un ESMS présenté au compte administratif, hors dispositions particulières (de type CPOM), le code ne prévoit que deux possibilités d’affectation du résultat par l’autorité de tarification et de contrôle :
- la reprise sur la réserve de compensation ;
- ou la reprise sur la prochaine dotation (éventuellement étalée sur trois ans).
Cette reprise pourra éventuellement être neutralisée par l’effet des dépenses refusées, le cas échéant.
Ce rappel du tribunal administratif de Lyon souligne à mon sens l’importance de contrôler les réalisés (CA et ERRD) : l’autorité de tarification ne peut pas refuser de reprendre les déficits sans faire cet effort d’objectivation des dépenses refusées.
Je le rappelle constamment en formation, et je le mets en œuvre lorsque je réalise des instructions pour le compte d’autorités de tarification.