Rubrique3 publications
Actualité et jurisprudence
Décisions de justice, rapports et réformes récentes, lus du point de vue de la tarification des ESSMS.
- Actualité et jurisprudence
Le Conseil d’État rejette les recours des départements relatifs à l’extension du Ségur
Le Conseil d’État valide l’agrément et l’extension de l’accord du 4 juin 2024. La question du financement des surcoûts dans les budgets des ESMS demeure.
1 min de lecture - Actualité et jurisprudence
Le FNAVDL vu par la Cour des comptes
Le Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, devenu un outil central du Logement d’abord, passé au crible de la Cour des comptes.
2 min de lecture - Actualité et jurisprudence
Jurisprudence : l’autorité ne peut pas refuser de reprendre un déficit lorsque la réserve de compensation est épuisée
Hors CPOM, un déficit au CA est repris sur la réserve de compensation ou sur la dotation suivante. Refuser sa reprise suppose d’objectiver des dépenses refusées.
1 min de lecture
Toutes les rubriques
Retour aux brèves de tarification- Allocation des ressources et politiques publiques4
- Résultat, opposabilité et dépenses rejetées9
- Investissement, PPI et analyse financière4
- CPOM, EPRD et réformes tarifaires4
- Masse salariale et ressources humaines2
- Frais de siège1
- Pilotage, données et établissements en difficulté10
- Posture et métier de tarificateur10
- Actualité et jurisprudence3
- Études et données4
- Vie du cabinet10
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