Cinq erreurs récurrentes dans le traitement des ERRD et des CA des ESMS
Dépenses non rejetées, taux d’encadrement non contrôlés, affectations sans analyse du bilan : cinq erreurs fréquentes au CA et à l’ERRD, et les actions pour y remédier.
Par Cette brève fait suite à une première publication sur les erreurs récurrentes dans les budgets prévisionnels. Voici les erreurs que je rencontre le plus souvent au réalisé, et les actions que je propose.
1. Des dépenses non rejetées au motif que « cela ne change rien puisqu’elles restent au bilan »
Oui, elles restent au bilan. Mais le rejet peut vous éviter de reprendre un déficit que vous ne considérez pas comme relevant d’une gestion normale, ou vous permettre d’affecter un excédent plus important en réserves contrôlées, qui suivront l’établissement en cas de transfert d’autorisation.
Exemple d’action : rejeter les charges entrant dans le champ de l’article R314-52 du CASF.
2. Une absence de contrôle des taux d’encadrement, que ce soit au réalisé ou au budget
Exemple d’action : retenir un indicateur d’analyse dès le budget, calculer les taux au regard de l’activité théorique et de l’activité réalisée, et rejeter les dépassements non justifiés en cas de déficit.
3. Des affectations de résultats réalisées sans s’appuyer sur l’analyse du bilan financier
Ou pire : affecter en réserve d’investissement en pensant pouvoir la reprendre… alors que celle-ci n’est pas reprise au fur et à mesure des investissements !
Exemple d’action : pour l’investissement, analyser le fonds de roulement d’investissement ; pour la réserve de couverture du BFR, vérifier simplement… qu’il existe bien un BFR.
4. Un déficit retenu sans rejet de charges et sans prévoir sa reprise
Le code ne laisse que deux options : la reprise sur la réserve de compensation des déficits en priorité, ou l’intégration dans la dotation suivante, éventuellement étalée sur trois ans. Hors CPOM, il n’est pas possible de retenir un déficit sans organiser sa reprise.
Exemple d’action : hors CPOM, soit des charges doivent être rejetées pour neutraliser le déficit, soit celui-ci doit être repris sur la réserve dédiée ou sur la dotation suivante.
5. Une absence de vérification des quotes-parts de frais de siège prélevées
Un point souvent négligé. Voir la brève « Frais de siège : ce fameux compte 655 ».