« C’est obligatoire, donc l’autorité de tarification doit payer. » Pas forcément
Une dépense obligatoire n’est pas automatiquement opposable au financeur. La tarification doit qualifier sa nature, son origine et son mode de financement.
Par C’est un raisonnement que l’on entend en tarification : « Cette dépense est obligatoire. Elle doit donc être prise en charge par l’autorité de tarification. »
Spoiler : non, pas forcément.
Le raisonnement paraît logique, mais il y a des exceptions. Il mélange en réalité deux questions :
- La dépense est-elle obligatoire ?
- Cette dépense est-elle opposable au financeur ?
Et la réponse à la première question ne permet pas, à elle seule, de répondre à la seconde.
Un exemple : la fermeture d’un établissement ou d’un service
La fermeture peut entraîner des dépenses qui ne sont pas vraiment négociables : accompagnement des personnes, mesures de reclassement, prestations nécessaires à la cessation d’activité, coûts liés à la mise en œuvre de la décision…
Le gestionnaire peut donc se retrouver face à des dépenses qu’il doit engager.
Mais peut-il pour autant considérer que « puisqu’il est obligé de les engager, l’autorité de tarification doit les financer » ?
Non, et c’est le juge de la tarification qui le dit.
Le tarificateur doit notamment s’interroger sur l’origine de la situation. Si certaines dépenses trouvent leur origine dans des dysfonctionnements de gestion, l’autorité de tarification peut envisager un rejet.
Qualifier la dépense
Une dépense peut être réelle, nécessaire, obligatoire et effectivement engagée… sans que cela suffise nécessairement à établir son opposabilité tarifaire.
À l’inverse, il ne suffit évidemment pas non plus de qualifier une dépense de « gestionnaire » pour pouvoir l’écarter.
La tarification devra qualifier la dépense : nature, origine et mode de financement.