« En CPOM, l’autorité de tarification perd complètement la main sur le résultat. » Vraiment ?

« En CPOM, l’autorité de tarification perd complètement la main sur le résultat et son affectation. »

C’est une affirmation que l’on entend régulièrement.

Une faculté, pas une obligation

Le CASF est plus nuancé : le CPOM peut prévoir une libre affectation du résultat par le gestionnaire. Il s’agit d’une faculté, pas d’une obligation.

En pratique, les contrats sont variés, négociés. Certains prévoient effectivement une libre affectation. D’autres maintiennent une décision d’affectation par l’autorité de tarification et de contrôle. D’autres encore retiennent des mécanismes intermédiaires : répartition forfaitaire des excédents (par exemple 40 % / 60 %) ou par seuil (par exemple 50 000 € au maximum).

Une liberté encadrée

Même lorsqu’une libre affectation est prévue, celle-ci n’est pas sans limite. Les excédents ne peuvent être affectés que selon les modalités prévues par le CASF (réserve d’investissement, compensation des déficits, couverture du besoin en fonds de roulement, etc.). Il ne s’agit donc pas d’une liberté permettant d’alimenter les fonds propres de l’organisme gestionnaire.

Une disposition souvent méconnue

Pour les CPOM relevant des articles L313-12 IV ter et L313-12-2 du CASF, depuis le décret n° 2023-1428 du 29 décembre 2023 (articles R314-43-3 à R314-43-5 du CASF), l’autorité de tarification peut, lors du renouvellement du CPOM, tenir compte des reports à nouveau ou des réserves qui ne sont pas justifiés par les conditions d’exploitation pour fixer la nouvelle tarification.

Le CPOM peut offrir davantage de souplesse dans la gestion des résultats, mais cette souplesse s’accompagne d’un contrôle a posteriori lorsque les réserves apparaissent sans justification au regard des besoins de l’établissement ou du service.

Un exemple déjà rencontré

Un gestionnaire affecte systématiquement ses excédents à la réserve d’investissement, probablement parce qu’il s’agit de la seule réserve qui ne peut être reprise. Pourtant, la doter n’est plus nécessaire : elle couvre désormais dix fois les actifs bruts, et la trésorerie représente plusieurs années d’exploitation.

Est-il pertinent que des financements publics soient durablement immobilisés, alors qu’ils pourraient contribuer à financer d’autres besoins, éventuellement coconstruits avec le gestionnaire ?

Les avis seront partagés. Certains y verront une atteinte à l’autonomie de gestion des organismes. D’autres considéreront cette réinterrogation comme légitime.

Gestionnaires, alignez vos réserves avec vos projets !

Autorités de tarification, osez questionner les affectations et les réserves constituées !