EPRD / ERRD, tarification à la ressource, libre affectation des résultats : trois réformes pas toujours concomitantes

Dans le secteur médico-social, plusieurs réformes structurantes ont profondément transformé la logique budgétaire et financière des établissements et services :

• le passage au cycle EPRD / ERRD : un cadre normalisé réagençant les comptes pour insister davantage sur les aspects financiers, et un calendrier modifié pour correspondre à une tarification à la ressource ;
• la tarification à la ressource : l’équation tarifaire ne dépend plus des charges sollicitées ;
• la libre affectation des résultats, dans le cadre des CPOM.

Sur le papier, ces évolutions participent d’un même mouvement : donner davantage de visibilité financière aux gestionnaires, responsabiliser les opérateurs et simplifier la régulation.

Dans la pratique, les choses sont parfois… un peu plus complexes.

Trois réformes qui n’avancent pas toujours au même rythme

Dans de nombreux territoires, ces trois logiques ne se sont pas déployées de manière parfaitement synchronisée. On rencontre ainsi :

• des établissements soumis au cycle EPRD / ERRD, mais toujours dans une logique de tarification administrative classique ;
• des structures engagées dans une tarification à la ressource, sans bénéficier pleinement de la souplesse d’affectation des résultats ;
• des CPOM qui prévoient une autonomie accrue… mais qui cohabitent avec des pratiques budgétaires héritées du cadre antérieur.

Résultat : un empilement de cadres juridiques et budgétaires qui peut parfois brouiller la lecture des équilibres financiers, ainsi que la compréhension globale du processus.

Une valeur attendue qui se dilue

Dans ces configurations hybrides, une partie de la valeur attendue de ces réformes peut se diluer.

Par exemple, passer au cycle EPRD / ERRD sans évolution vers une tarification à la ressource conduit souvent surtout à une transformation formelle du cadre budgétaire… mais avec des comptes identiques et une logique de tarification qui reste largement fondée sur la dépense.

Pour les services tarificateurs comme pour les gestionnaires, cela représente un investissement réel en temps et en énergie pour s’approprier de nouveaux outils, sans que les pratiques de régulation financière ne se transforment toujours en profondeur.