Dépenses rejetées : avons-nous vraiment réglé le problème ?

Jusqu’en 2017 (PLFSS pour 2016), lorsqu’une dépense était rejetée par l’autorité de tarification, l’impact passait principalement par la réforme du résultat. Le résultat retenu était corrigé des charges non opposables.

Aujourd’hui, la logique a évolué : les dépenses rejetées n’ont plus vocation à modifier le résultat présenté par le gestionnaire. Elles doivent être retranchées de la dotation future, généralement sur la DGF N+2.

Sur le papier, le mécanisme paraît simple.

Un cas concret

Un établissement présente un déficit de 50 000 €. L’autorité identifie 50 000 € de dépenses rejetées.

Avec l’ancienne approche, le déficit pouvait être neutralisé par la réforme du résultat.

Avec la nouvelle logique, le déficit comptable demeure et doit être affecté conformément aux règles applicables. Les dépenses rejetées, elles, doivent être déduites de la DGF N+2.

Si l’on ne veut pas reprendre le déficit sur la réserve de compensation, il faut inscrire sa reprise à hauteur des dépenses rejetées, et neutraliser ainsi l’impact sur la DGF N+2.

Reste que ces dépenses impactent durablement le bilan.

En CPOM, une question particulièrement sensible

Dans le cadre d’un CPOM, où le déficit n’est généralement pas repris par le financeur, la question devient particulièrement sensible : l’établissement doit-il supporter à la fois son déficit et une minoration future de sa dotation correspondant aux dépenses rejetées ?

Autrement dit : une forme de « double peine » est-elle juridiquement et financièrement justifiée ?

À mon sens, lorsqu’un déficit résulte précisément de dépenses rejetées, une reprise du déficit à due concurrence peut être nécessaire pour éviter une double sanction économique du même montant.

Cette évolution traduit un changement de philosophie important : on ne corrige plus le résultat, on corrige le financement.

Pour autant, on affiche une reprise de résultat pour la part de dépenses que l’on souhaite rejeter… Il y a mieux en termes de clarté.